Conditions Générales de Ventes

GLOSSAIRE DES TERMES

 

PRESTATAIRE : désigne Aude HAUCHECORNE. EI, Sophrologue (Numéro SIRET : 908 641 616 00010 CODE NAF : 9609Z).

Le Cabinet de Sophrologie de Aude HAUCHECORNE est situé 20 boulevard Andrieu 81000 ALBI.

Aude HAUCHECORNE est titulaire de la Certification Professionnelle de Sophrologue inscrite au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) qu’elle a validé auprès de l’Académie de Sophrologie de Paris et dont le niveau de qualification est reconnu par l’État.

 

Mme Aude HAUCHECORNE est adhérente à la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

 

Assurance RC Pro: AXA.

 

CLIENT : désigne tout particulier (toute personne physique) majeur réservant un rendezvous, pour lui-même ou pour un tiers, auprès du PRESTATAIRE.

 

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de service proposées aux particuliers sur le site internet du PRESTATAIRE (www.sophrologiemoi.fr) et effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT. Les Conditions Générales de Vente à destination des professionnels (personnes morales) sont disponibles sur demande (sophrologiemoi@gmail.com).

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1-1: Application et opposabilité

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à tous les services qui sont réservées par le client via www.resalib.com, via www.sophrologiemoi.fr ou par téléphone

 

Tout client intéressé par ces services, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

 

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client. Aucune condition particulière autre que celles du prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

 

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le prestataire à se prévaloir ulte2rieurement de l’une quelconque desdites CGV.

 

Article 1-2 : Notifications

 

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par les conditions contractuelles ne seront considérées comme valables que si elles présentent l’une des formes suivantes :

 

  • LRAR adressée à :

 

  • Pour le prestataire : à Aude HAUCHECORNE. EI.  sis 20 bd Andrieu 81000 Albi

  • Pour le client : à l’adresse postale qu’il a fournie au prestataire

 

  • Lettre remise en main propre contre décharge du destinataire

 

 

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE ET MEDIATION

 

Article 2-1 : Loi applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les CGV sont soumises au droit français.

 

Article 2-2 : Attribution de juridiction

 

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux juridictions françaises compétentes.

 

Article 2-3 : Médiation de la consommation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

 

ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS PROPOSEES

 

Les SERVICES réservés par le CLIENT seront fournis à la date, à l’heure et à l’endroit validés lors de la prise de rendez-vous et selon la description mise à disposition du CLIENT sur le site internet du PRESTATAIRE (www.sophrologiemoi.fr).

 

Il est explicitement précisé que le PRESTATAIRE n’est pas un médecin. Sans visée thérapeutique, les prestations proposées par le PRESTATAIRE relèvent des Pratiques de Soins Non Conventionnelles (PSNC).

 

Les conseils d’hygiène et de qualité de vie proposés par le PRESTATAIRE ne prétendent à aucun traitement de maladie. Le PRESTATAIRE intervient en complément (jamais en remplacement) de la médecine conventionnelle. Si un médecin a prescrit précédemment des médicaments ou des soins, lui seul est habilité à modifier son ordonnance.

 

Pour l’accompagnement sophrologique d’un traitement médical ou d’un comportement pathologique, le PRESTATAIRE intervient en complément de la médecine conventionnelle, c’est-à-dire, jamais en remplacement d’une consultation chez un médecin ou chez un psychologue ou en remplacement d’un traitement médical.

 

Les prestations pratiquées par le PRESTATAIRE ne sont pas assimilables aux actes réservés aux médecins et aux professions paramédicales réglementées par le Code de la santé publique.

 

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE ne peuvent donner droit à aucun remboursement de la part de l’Assurance Maladie.

 

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Dans la limite de ses capacités, il met tout en œuvre pour parvenir à la réussite de sa mission. Si l’objectif donné par le client n’est pas atteint, il n’engage toutefois pas sa responsabilité de PRESTATAIRE. En conséquence, le versement de la rémunération est indépendant du résultat de la prestation. En outre, le CLIENT s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour faciliter la réalisation du SERVICE qu’il a choisi.

 

Prestations proposées :        

 

  • Consultation individuelle en présentiel

  • Consultation individuelle en visio

  • Séance collective en présentiel

  • Séance collective en visio

 

 

ARTICLE 4 : PRIX DES PRESTATIONS, CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

 

Les prix des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE au titre de l’exécution du contrat, qui s’entendent toutes taxes comprises et payables en Euros, sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le lieu du rendez-vous ainsi que sur le site internet du PRESTATAIRE, à savoir www.sophrologiemoi.fr , conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au CLIENT sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

 

Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :

  • Espèces (Euros) ;

  • Chèque bancaire (français), libellé en Euros à l’ordre de Aude HAUCHECORNE ;

  • Virement sur le compte bancaire du prestataire dont l’IBAN aura été préalablement transmis par le PRESTATAIRE au CLIENT

 

ARTICLE 5 : REPORT, ANNULATION ET MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS

 

Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous par le CLIENT sont possibles via un appel ou un message vocal ou l’envoi d’un SMS sur le téléphone portable du PRESTATAIRE, au 06 11 77 25 91. Pour les rendez-vous pris par le CLIENT via le site Resalib, le CLIENT devra procéder lui-même à l'annulation, au report ou à la modification de son rendez-vous directement sur le site Resalib.

 

En cas d’annulation du rendez-vous moins de 48h à l’avance, le paiement de la prestation réservée par le CLIENT est dû au PRESTATAIRE, sauf accord entre les deux parties.

 

En cas d’absence au rendez-vous sans avoir prévenu le prestataire, le paiement de la prestation réservée par le CLIENT est dû au PRESTATAIRE, sauf accord entre les deux parties.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES

 

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT est informé que des dispositions légales sont applicables pour les SERVICES dispensés en dehors du Cabinet de Sophrologie (ex : au domicile du CLIENT) ou via Internet (via un logiciel tel Skype™, Zoom™ ou équivalent) ou via téléphone.

Ces dispositions sont relatives :

 

- à l’obligation d’informations précontractuelles du PRESTATAIRE au CLIENT

 

L’article L.221-5 du Code de la consommation fixe les informations précontractuelles devant être communiquées de manière compréhensible par le PRESTATAIRE au CLIENT au moyen d’un support durable (ex : courriel) et dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution du SERVICE.

Il s’agit des caractéristiques essentielles des SERVICES, à savoir la nature et la durée de la prestation, son prix ainsi que les remises ou les frais annexes éventuels (ex : frais de déplacement) ; la date, l’heure et le lieu où le PRESTATAIRE réalisera la prestation ; les informations contenues dans les CGV et les Mentions légales, consultables sur le site internet du PRESTATAIRE (www.sophrologiemoi.fr).

 

- au droit de rétractation du CLIENT

 

L’article L.221-18 du Code de la consommation précise que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. ».

 

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues par la loi, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

 

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

 

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des supports papiers ou informatiques fournis au CLIENT par le PRESTATAIRE, et notamment son logo et sa charte graphique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdites, sauf autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de son savoir-faire et des méthodologies qui ont été développées pour l’exécution du contrat.

En aucune façon les documents remis au CLIENT ne pourront être redistribués, gratuitement ou non, cédés à des tiers, réutilisés, sans l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE.